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L'arrêt Griesmar Egalité de traitement lors du calcul de la retraite

Introduction

La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt le 29 novembre 2001 sur le fait que l'exclusion des hommes du bénéfice des bonifications d'anciennetés allouées aux fonctionnaires mère retraitées est contraire au principe d'égalité de rémunérations si ces pères font la preuve de l'éducation de leurs enfants.

LES FAITS

M. Griesmar, magistrat, père de trois enfants, s'est vu octroyer une pension de retraite par arrêté du 1 er juillet 1991, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour le calcul de cette pension, ont été prises en considération les années de services effectifs accomplies par M. Griesmar, mais il n'a pas été tenu compte de la bonification prévue à l'article L. 12, sous b), du code, dont les fonctionnaires féminins bénéficient pour chacun de leurs enfants.

Par requête enregistrée le 7 septembre 1992, complétée par un mémoire du 25 novembre 1992, M. Griesmar a attaqué devant le Conseil d'État l'arrêté du 1 er juillet 1991 et a demandé son annulation en tant que cet arrêté n'a pris en compte que les annuités correspondant à ses années de services effectifs, sans y ajouter la bonification prévue à l'article L. 12, sous b), du code au bénéfice des fonctionnaires féminins pour chacun de leurs enfants.

À l'appui de son recours, M. Griesmar a notamment soutenu que l'article L. 12, sous b), du code méconnaissait l'article 119 du traité (1), les objectifs de la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225, p. 40), et les objectifs de la directive 79/7.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) Les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont-elles au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité de Rome (article 141 du traité instituant la Communauté européenne)? Dans l'affirmative, eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale (2), le principe de l'égalité des rémunérations est-il méconnu par les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite?

2) Dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 font-elles obstacle à ce que la France maintienne des dispositions telles que celles de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite?»

LA DECISION DE LA COUR

Pour prendre sa décision, la Cour prend en considération l'accord sur la politique sociale entré en vigueur le 1 er novembre 1993 (3), et l'article 119 du Traité.

En bref, la première question concerne le fait de savoir si les pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité.

Pour ce faire, la Cour définit le terme de « rémunération » et précise qu'il faut entendre par «rémunération», au sens de cet article, «le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier» (4).

En l'espèce, la pension servie au titre du régime français de retraite des fonctionnaires est directement fonction du temps de service accompli et son montant est calculé sur la base du traitement perçu par l'intéressé pendant les six derniers mois de son activité. Dès lors, cette pension satisfait au critère de l'emploi que la Cour a considéré comme déterminant aux fins de la qualification, au regard de l'article 119 du traité, des pensions servies au titre d'un régime de retraite des fonctionnaires.

En résumé, les pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité.

La deuxième question concerne l'existence d'une différence de traitement en raison du sexe. le principe de l'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité. Le principe général de non-discrimination présuppose que les travailleurs masculins et les travailleurs féminins qui en bénéficient se trouvent dans des situations comparables. Dès lors, il y a lieu d'établir si, relativement à l'octroi de la bonification en cause au principal, les situations d'un fonctionnaire masculin et d'un fonctionnaire féminin, respectivement père et mère d'enfants, sont comparables.

En l'espèce, il convient d'établir si bonification vise à compenser des désavantages professionnels qui résultent pour les fonctionnaires féminins de leur éloignement du travail pendant la période qui suit l'accouchement, auquel cas la situation d'un travailleur masculin n'est pas comparable à celle d'un travailleur féminin, ou si elle vise essentiellement à compenser des désavantages professionnels qui résultent pour les fonctionnaires féminins du fait d'avoir élevé des enfants, hypothèse dans laquelle il conviendra d'examiner si les situations d'un fonctionnaire masculin et d'un fonctionnaire féminin sont comparables.

Il apparaît ainsi que le législateur national a utilisé un seul critère pour l'octroi de la bonification en cause au principal, à savoir celui relatif à l'éducation des enfants, et que, pour les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, il a simplement présumé qu'ils ont été élevés au foyer de leur mère. Il y a lieu, de noter que, l'origine de ladite bonification remonte à 1924 et son objectif, tel qu'exposé dans les travaux préparatoires, était en effet de faciliter le retour du fonctionnaire féminin à son foyer, afin qu'il soit mieux à même de veiller à l'éducation de ses enfants

Compte tenu de ces éléments, il convient de constater que les situations d'un fonctionnaire masculin et d'un fonctionnaire féminin peuvent être comparables en ce qui concerne l'éducation des enfants.

Or, l'article L. 12, sous b), du code ne permet pas à un fonctionnaire masculin qui se trouve dans une telle situation de prétendre à la bonification en cause au principal, même s'il est en mesure de prouver qu'il a effectivement assumé l'éducation de ses enfants. Dès lors, indépendamment de la question de savoir si une telle preuve devrait être également exigée des fonctionnaires féminins ayant des enfants, il y a lieu de constater que l'article L. 12, sous b), du code introduit une différence de traitement en raison du sexe à l'égard des fonctionnaires masculins qui ont effectivement assumé l'éducation de leurs enfants.

(1) Article 119 du Traité «Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.»

(2) Article 6.3 du protocole sur la politique sociale : « Le présent article ne peut empêcher un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle.»

(3) Accord annexé au Traité de Maastricht

(4) Considérant 26

le 01/10/04

Bernard Poignant

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