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Bretagne + 44

 

Le rapport du Comité présidé par Edouard Balladur doit permettre de conclure enfin la question du rapport territorial entre la région Bretagne et le département de la Loire Atlantique. Il est temps de passer des vœux, que certains votent par obligation et d’autres par conviction, à la décision, positive ou négative, qui ne peut être prise par les seuls sondages, eux-mêmes fluctuants : curieusement, le Président de la République qui avait ouvert ce dossier au Congrès des Maires de France en novembre 2008 n’a pas repris cette hypothèse dans son discours accompagnant la remise du rapport le jeudi 5 mars 2009. Il évoque "la fusion de départements et de régions sur une base volontaire" mais pas le départ d’un seul département vers une autre région.

 

Il faut d’abord se mettre d’accord sur les mots. A mon avis, il ne s’agit pas de "rattacher" la Loire Atlantique : sa population n’a pas forcément le sentiment d’avoir été "détachée" et si on remonte loin dans l’histoire, le Comté de Nantes a été annexé au IXème siècle par le royaume de Bretagne, sous le règne d’Erispoë ! Laissons donc ce mot de côté. Comme celui de "réunification" de la Bretagne. Celle-ci n’est pas l’Irlande et la France n’est pas une puissance occupante. De plus, réunifier rappelle la province d’Ancien Régime pour laquelle je n’ai aucune nostalgie. Je préfère ma Bretagne dans la République plutôt que dans la monarchie qui ne rendait pas forcément ses paysans heureux et abritait au moins trois ports négriers. Excusez du peu !

 

Je suggère donc de parler de nouveau regroupement territorial, de nouveau découpage régional, de modification des limites de nos régions, peu importe. Car ce qui compte, ce n’est pas de redessiner les contours d’une ancienne province mais d’avoir des régions fortes, cohérentes, dotées de compétences et moyens dans le cadre d’un monde ouvert et d’une Europe élargie.

 

C’est aussi l’occasion d’en finir avec la référence au découpage de Pétain en 1941, conservé par la suite en 1972 quand ont été créés les établissements publics régionaux. A entendre certains, les adversaires de ce regroupement territorial seraient carrément des pétainistes ! C’est oublier que le suffrage universel est passé par là à de nombreuses reprises. C’est comme si l’opprobre était jeté sur tout le mouvement breton sous prétexte que certains de ses militants ont été pétainistes fervents et collaborateurs notoires. Je suggère de fermer le ban sur ce point !

 

Le Comité Balladur propose une méthode pour décider. Si le gouvernement et le législateur le suivent, on peut penser que ses scénarii seront retenus et il est intéressant de s’y pencher. Mais, auparavant, il y a l’essentiel : ce qui importe, c’est le projet lié à une telle modification. Regrouper pour des raisons historiques ne suffit pas même au nom de notre identité. Regrouper sans dire ce que deviennent les autres départements des Pays de la Loire serait irresponsable. Regrouper sans évoquer la question des sièges du Conseil Régional et de son administration, de l’Etat et de ses services serait faire preuve d’innocence ou de la politique de l’autruche. Tout cela sera à préciser mais il faut bien commencer par examiner la procédure.

 

D’abord, il faut dire qu’il a toujours été possible de modifier les limites des collectivités territoriales : en 1964, la loi a supprimé les départements de la Seine, de la Seine et Oise et de la Seine et Marne pour créer huit départements nouveaux et aujourd’hui le rapport Balladur prévoit de créer un "Grand Paris" en fusionnant la capitale et trois départements : Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne. La Corse a connu un tournis institutionnel depuis 1970 (elle est alors séparée de la région Alpes Provence Côte d’Azur), 1975 (elle est scindée en deux départements), jusqu’au référendum du 10 juin 2003 qui entendait supprimer les deux départements au profit d’une collectivité unique. Les Corses ont dit "non" à 50,98%

 

Que dit le rapport Balladur ? Qu’il faut tendre vers une quinzaine de régions (page 71). La fusion de deux régions complètes, dit-il, est déjà possible. Il propose de se contenter de l’accord de chacune des régions concernées, sans passer par l’accord de chaque conseil général comme c’est aujourd’hui le cas.

 

Notre problème n’est pas la fusion de deux régions entières mais la modification de leurs limites. Aujourd’hui, celle-ci relève du législateur après consultation et éventuellement sur demande des conseils régionaux et généraux intéressés. Dans ce cas de figure, il faudrait l’accord des Pays de Loire. L’article 72.1 alinéa 3, de la Constitution précise : "la modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la Loi". La seule loi existante est celle qui organise la consultation des électeurs de Corse sur la modification de l’organisation institutionnelle de l’île. Il faudrait donc une nouvelle s’appliquant à notre région et prévoyant le périmètre de la consultation : Loire-Atlantique seule, Bretagne et Loire-Atlantique ou les deux régions entières.

 

Le rapport propose de faciliter les choses en s’émancipant du vote du Parlement. Il faudrait alors une délibération concordante (c'est-à-dire dans les mêmes termes) des deux régions, Bretagne et Pays de Loire et du département concerné, la Loire Atlantique. De plus, serait exigé l’avis favorable de la majorité des conseils généraux de chaque région (3 sur 4 pour la Bretagne, 3 sur 5 pour les Pays de la Loire).

 

Le Comité rappelle aussi que l’article 72.1 de la Constitution permet aux électeurs, par l’exercice du droit de pétition, de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée régionale (et non départementale) d’un projet de fusion ou de modification du périmètre territorial de la région.

 

Il devient donc nécessaire de sortir du cadre général de l’article 72.1 de la constitution. Pour entrer vraiment en application, il faut les lois, loi ordinaire pour l’application du droit de pétition, ou la modification des limites des collectivités territoriales, loi organique pour soumettre à référendum un projet de délibération ou d’acte d’une telle collectivité. Si on ne dispose pas de ce mode d’emploi, tous les actuels débats seront stériles.

 

Malgré cela, en attendant, on peut d’ores et déjà engager ce travail à la double initiative du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Général de Loire Atlantique. Un dossier doit être élaboré pour aborder tous les paramètres y compris la question du remboursement des emprunts, pas forcément la plus simple. Toutes les assemblées seraient alors saisies, y compris la Vendée, la Mayenne, le Maine et Loire et la Sarthe, comme le prévoit le Comité Balladur. C’est la moindre des politesses à leur égard. Le mieux est de commencer car ce sujet ne sera pas absent des élections régionales de mars 2010. On sait maintenant que celles-ci se dérouleront à date prévue et à scrutin inchangé. Par contre, si les conclusions du Comité sont mises en œuvre, tout doit être prêt pour mars 2014. Autant dire que sur un tel sujet, c’est demain.

 

le 03/20/09

Bernard Poignant